Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

Ginkgofi est la plateforme de crowdfunding Equity de la société ACTPHI, Société par Actions Simplifiée, au capital de 50 000 euros dont le siège social est situé 1 Mail Gay Lussac – 95000 Neuville sur Oise, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 808 251 870 (ci-après « ACTPHI »)


  1. Présentation

    Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les dispositions qui s'appliquent aux internautes personnes physiques ou morales dans le cadre de l'accès et l'utilisation des informations et services du site www.ginkgofi.com (ci-après les «Internautes») et ce quel que soit leur statut : Visiteur, Utilisateur, Entrepreneur ou Investisseur tel que définis à l'article 3 ci-dessous.

    Les présentes CGU pourront être complétées par des conditions particulières qui seront présentées et devront être acceptées par l'Internaute préalablement à toute possibilité d'accès à certaines informations et certains services.

  2. Acceptation des C.G.U.

    Tout accès ou utilisation du site www.ginkgofi.com (ci-après le « Site ») vaut acceptation sans réserve des présentes CGU. De plus il est clairement demandé à l'investisseur de valider les CGU lors de son inscription.

    Les modifications de ces CGU qui peuvent avoir lieu à tout moment sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

  3. Statut des internautes

    Les Internautes peuvent avoir le statut suivant en fonction de leur activité sur le Site :

    • « Visiteurs » désigne les internautes personnes physiques ou morales accédant au Site mais ne s'inscrivant pas en qualité d'Utilisateur.
    • « Utilisateurs » désigne les internautes personnes physiques ou morales inscrits sur le Site.
    • « Investisseurs » désigne les Utilisateurs ayant investi dans une Société via le Site.
    • « Entrepreneurs » désigne les utilisateurs, personne physique représentant et déposant un projet.

    Les internautes sont informés dès que les fonctions relatives aux investisseurs sont temporairement inactives.

  4. Informations et services proposés sur le site

    Le Site fournit une solution permettant aux bénéficiaires d'un compte investisseur d'investir en ligne sur le site www.ginkgofi.com dans des sociétés préalablement sélectionnées par ACTPHI et présentées sur le Site (ci-avant et après « Sociétés »)

  5. Conditions d'accès au site

    Le Site est accessible à partir de l'adresse suivante www.ginkgofi.com.

    L'accessibilité à certaines informations et services du Site est soumise à inscription et création d'un compte investisseur ou entrepreneur dans les conditions définies dans l'article 6 ci-après.

  6. Conditions de création d'un compte investisseur

    1. Caractéristiques

      1. Capacité des titulaires d'un compte

        La création d'un Compte Investisseur est soumise à inscription. Il est exclusivement réservée aux personnes majeures et non-placées sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice. Elles seules autorisées à créer un Compte.

      2. Règles impératives

        Tout visiteur du Site Web (ci-après l' « Utilisateur ») est réputé accepter les règles régissant le fonctionnement du Site Web.

        Tout Internaute procédant à une inscription sur le Site déclare et garantit :

        • qu'il est dûment habilité et dispose des droits nécessaires s'il représente une personne morale,
        • que toutes informations fournies lors de son inscription sont vraies et correctes,
        • qu'il maintiendra l'exactitude de telles informations en modifiant si nécessaire son Compte Investisseur.

        L'inscription est soumise au remplissage d'un formulaire en ligne nécessitant la communication d'un certain nombre de données obligatoires. Elles pourront être modifiées à tout moment par l'investisseur conformément à la loi du 6 Janvier 1978 informatique et liberté. 

        Pour créer un compte vous devez aller sur la section « connexion » puis inscrivez-vous. Il vous sera proposé deux types d'accès différents permettant soit de vous inscrire comme entrepreneur soit comme investisseur.

      3. Accès

        ACTPHI mettra tous les moyens en œuvre afin de rendre le site accessible en permanence, sauf en cas de force majeure d'ACTPHI et sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles.

        Dans la mesure du possible, ACTPHI avertira préalablement les Internautes des interruptions ou arrêts affectant toute ou partie du Site.

        L'inscription complète sur le site internet autorise l'utilisateur à investir une fois que son profil a été validé par ACTPHI. ACTPHI devient de fait le Conseiller en Investissements Participatifs (CIP) de l'investisseur. Celui-ci est informé par mail de la position d'ACTPHI sur sa demande d'inscription en tant d'investisseur.

    2. Utilisation des comptes

      1. Utilisation du compte Investisseur.

        Tout Utilisateur ou Investisseur ne peut bénéficier que d'un seul et unique Compte Investisseur à son nom. En conséquence, l'Utilisateur ou Investisseur s'engage à ne pas créer ou utiliser sur le Site d'autres Comptes Investisseurs que celui initialement créé et attribué, que ce soit sous sa propre identité ou celle d'un tiers.

      2. Utilisation du compte entrepreneur

        Le principe est le même pour les entrepreneurs. Chaque utilisateur ne peut créer qu'un seul compte entrepreneur afin de présenter ses projets. Il est donc possible qu'à un compte entrepreneur soit rattachés un ou plusieurs projets.

    3. Utilisation

      Les Internautes s'engagent à utiliser le Site dans les conditions prévues aux présentes CGU et conformément aux lois et règlements en vigueur.

      L'internaute est seul responsable des informations, données, commentaires, images et plus généralement tous contenus qu'il transmet par l'intermédiaire du Site, et renonce à ce titre à engager tout recours à l'encontre de ACTPHI et/ou du gestionnaire du site, notamment sur le fondement de l'atteinte au droit à l'image, à son honneur, à sa réputation ou à l'intimité de sa vie privée.

      ACTPHI et/ou le gestionnaire du site ne peut être tenu responsable des éléments que l'internaute divulgue de sa propre initiative. ACTPHI et/ou le gestionnaire du site n'est pas responsable de l'exactitude des données fournies, ni des conséquences que la diffusion de ces données peut avoir sur un autre Internaute ou sur une Société.

      Les Internautes reconnaissent que leur utilisation du Site se fait à leurs « risques et périls ».

    4. Durée de la relation avec ACTPHI

      Les présentes Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent :

      • pour le Visiteur (ou internaute) : de sa connexion au Site à la fin de sa navigation (« déconnexion »)
      • pour le Membre : de la création de son compte jusqu'à sa clôture, pour quelque raison que ce soit.

      L'internaute ne pourra publier de contenus sur lequel il ne disposerait pas des droits nécessaires pour sa reproduction, sa représentation et sa communication au public.

      ACTPHI se réserve le droit :

      • de supprimer immédiatement et sans préavis tout contenu qui, à sa seule appréciation, violerait les termes des présentes ou les lois et règlements en vigueur,
      • de suspendre immédiatement et sans préavis tout contenu faisant l'objet d'une réclamation par un tiers s'estimant atteint dans ses droits,
      • de suspendre bloquer immédiatement et sans préavis le compte Investisseur ou Entrepreneur de l'utilisateur qui aurait publié un contenu prohibé contraire aux lois et règlements en vigueur,
      • d'annuler toute offre de service faite à un Utilisateur, Investisseur ou Entrepreneur en cas de non-respect des CGU et des lois et règlements en vigueur.
  7. Données personnelles et vie privée

    1. Données collectées par un tiers

      Les Données collectées par l'intermédiaire du Site et ultérieurement traitées par ACTPHI sont celles que les Internautes transmettent volontairement notamment via les formulaires d'inscriptions.

    2. Données collectées par ACTPHI

      Les Données collectées conjointement aux Investisseurs et aux Entrepreneurs sont les suivantes :

      • Nom
      • Prénom
      • Adresse mail
      • Téléphone
      • Adresse postale
      • Date de naissance
      • Nationalité

      Les Données collectées pour un Investisseur concernent en plus des Données générales les éléments ci-dessous

      • Carte d'identité
      • Justificatif de domicile
      • Expérience en tant qu'Investisseur
      • Résidence fiscale
      • Redevable de l'impôt solidarité sur la fortune
      • Motivation d'investissement et secteur d'activité privilégié
      • Source des revenus
      • Provenance des fonds
      • S'il représente une personne morale, les éléments de Kbis de celle-ci
      • Des informations complémentaires pourront être demandées (dernière déclaration fiscale) afin de valider le profil d'Investisseur.

      Les Données collectées pour un Entrepreneur concernent en plus des données générales les éléments ci-dessous

      • Informations liées aux projets déposés
        • Business plan
        • Plaquette des comptes annuels
        • Documents de présentation de l'activité
        • Etude de valorisation de l'entreprise si elle existe
        • Statuts
        • Tous autres documents nécessaires à la bonne compréhension de l'activité et de la situation de l'entreprise

      Les Données collectées automatiquement par le Site sont l'adresse IP (adresse de la connexion de l'Internaute) et ce pour la gestion de son système informatique et pour l'analyse de l'utilisation de son site.

    3. Protection des données personnelles et déclaration à la CNIL

      ACTPHI respecte la vie privée des Internautes et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. A ce titre, le site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL conformément à la Loi No78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sous le numéro de récépissé 1840204.

      Tout bénéficiaire d'un Compte Investisseur ou Entrepreneur est seul responsable de l'utilisation faite avec son identifiant.

      Conformément à l'article 34 de la loi précitée (Loi No78-17), l'Internaute peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant ou peut en demander leur rectification, leur complément, leur clarification, leur mise à jour ou leur suppression par lettre simple adressée au siège social de ACTPHI tel qu'indiqué en préambule des présentes, par email (contact@ginkgofi.com), en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique.

  8. Les cookies

    Le Site est susceptible de mettre en œuvre un procédé automatique de traçage (cookies) qui permet d'enregistrer des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur le site (statistiques...).

    L'internaute peut faire obstacle aux cookies en modifiant les paramètres concernés de son navigateur Internet.

    Leur durée de conservation varie selon le type de cookies utilisés. Les cookies de session ne durent que le temps d'une session de navigation, c'est-à-dire de l'arrivée de l'internaute sur le site jusqu'à la fermeture de son navigateur Internet. Les cookies permanents font revivre le fichier au-delà de la session initiale. Il est alors de la responsabilité de l'internaute de configurer son navigateur de manière à empêcher cette situation. Les cookies persistants ont une durée de vie maximale de 3 jours.

    Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités du site.

    Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de ces cookies en configurant votre ordinateur selon les modalités détaillées sur le site : www.cnil.fr.

  9. Confidentialité

    Les Utilisateurs et Investisseurs auront accès à des informations détaillées relatives aux sociétés, notamment et de manière non limitative : descriptif du projet, business plan, montant des fonds recherchés, etc..).

    Toutes informations relatives aux Sociétés, de quelque nature et/ou support qu'elles soient, doivent être considérées et traitées comme confidentielles (ci-après « Informations Confidentielles ») aussi longtemps que ces informations ne sont pas tombées dans le domaine public.

    Les Utilisateurs et Investisseurs s'engagent à ne pas divulguer toute ou partie des Informations confidentielles à des tiers et à ne pas les utiliser dans un autre but que l'étude de l'opportunité d'investir dans les Sociétés.

  10. Limite de responsabilité

    1. Absence ou limite de responsabilité

      Du fait de son rôle limité d'intermédiaire, ACTPHI ne sera pas responsable à l'égard de l'Internaute de toute perte ou dommage qu'il pourrait subir.

      1. Information en elle-même

        • Sur la qualité : ACTPHI n'est pas responsable de la confiance que l'Internaute pourrait accorder à l'exhaustivité, l'exactitude ou l'existence de toute publicité publiée ou émise par ACTPHI,
        • Sur l'évolution : ACTPHI rappelle que les informations et services proposés sur le site peuvent faire l'objet de modification ou de suppression, temporaire ou définitive, dans l'offre ou les fonctions proposées sur le site.
      2. Défaut de communication

        ACTPHI rappelle que les membres sont responsables des informations précises concernant leurs comptes investisseurs (cf. article 4 du présent CGU)

        ACTPHI ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou des informations stockées si elle n'avait pas eu effectivement connaissance de leur caractère illicite ou si, dès le moment où elle en a eu connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible.

      3. Confidentialité

        ACTPHI n'est pas responsable de l'incapacité de l'Utilisateur ou Investisseur à conserver en toute sécurité et confidentialité son mot de passe ou les informations de son compte investisseur.

      4. Caractère public ou privé de l'information

        ACTPHI n'est pas responsable de toute action ou fausse communication des Sociétés.

      5. Relations entre les différents partenaires

        ACTPHI n'est pas responsable des relations entre les différents partenaire et notamment : entre un Internaute et une Société et/ou tout tiers dont le lien hypertexte tel que défini à l'article 11 ci-après et/ou la publicité figure sur le Site.

      6. Entreprises

        ACTPHI n'est pas responsable de la présentation du projet, du déroulement du projet, des retards ou annulations de projets par les entreprises, de sa réalisation ou non, une fois le projet financé, de l'attribution ou non, des contreparties éventuellement proposées par l'entrepreneur, etc.

    2. ACTPHI est expressément tenu à une obligation de moyens dans la fourniture du service

      Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par l'internaute dans le cadre de l'utilisation du site ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes CGU.

      Les sites et articles qui sont publiés sur ginkgofi.com ou vers lesquels sont créés des liens ne constituent pas des consultations juridiques, comptables, commerciales, fiscales ou financières, qui supposent l'analyse d'un cas particulier par un professionnel.

      ACTPHI ne pourra pas être tenu responsable des dommages résultant de l'interprétation ou de l'utilisation des informations auxquelles le Site donne accès. Toutes les informations données contenues sur ce site peuvent contenir des erreurs techniques et/ou typographiques.

    3. L'Utilisateur est averti et conscient que ACTPHI n'aurait pas conclu le présent contrat sans les limitations de responsabilité et de garantie établies ci-dessous.
  11. Propriété intellectuelle

    1. Les droits et obligations de l'internaute

      Le Site est la propriété exclusive d'ACTPHI. D'une manière générale, ACTPHI accorde un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d'accès et d'utilisation du Site, tout autre droit étant expressément exclu sans l'accord préalable écrit d'ACTPHI.

      Le contenu du Site ne peut être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, concédé sous licence ou exploité de toute autre manière et à quelque finalité que ce soit, sans l'accord préalable écrit d'ACTPHI.

    2. Les droits et obligations d'ACTPHI

      ACTPHI est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle ou d'usage relatifs au Site Web et aux éléments accessibles sur le Site Web, notamment : textes, photographies, images, icônes, illustrations, vidéos, sons, musiques, mises en page, charte graphique, logos, logiciels, programmes ou bases de données.

      Les marques et logos de la Société ACTPHI et de ses partenaires figurant sur le site sont des marques déposées. En vertu des articles L. 713-2 et suivant du Code de la Propriété Intellectuelle, sont interdites, sauf autorisation expresse de leurs titulaires, toute reproduction ou représentation totale ou partielle, toute modification ou suppression de ces marques.

  12. Liens hypertextes établis depuis le site

    1. Liens hypertextes vers des sites tiers

      1. Les droits et devoirs de l'utilisateur du site internet

        Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites Internet qui n'appartiennent pas à ACTPHI ou ne sont pas contrôlés par ACTPHI notamment ceux relatifs aux Sociétés (ci-après « Sites Tiers »)

        L'Utilisateur et l'Investisseur ne peuvent reproduire les liens hypertextes présents sur le Site et notamment ceux relatifs à l'Espace INVESTIR contenant notamment les Informations Confidentielles.

      2. Les droits et devoirs de ACTPHI

        ACTPHI n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des Sites Tiers et décline toute responsabilité à cet égard.

        ACTPHI n'est pas responsable de la disponibilité des Sites Tiers et ressources externes et ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres matériels figurant sur ces sites Internet.

    2. Liens hypertextes renvoyant au Site

      Sont interdits sans autorisation préalable de ACTPHI tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant notamment les techniques suivantes :

      • Le "framing" définit une technique permettant, sans quitter le site d'origine, d'insérer une page du Site qui vient s'afficher dans un cadre de la page web d'origine, 
      • Le "deep-linking" définit l'insertion d'un lien hypertexte renvoyant à une page secondaire du Site, 
      • Le "inline linking" définit un hyperlien permettant d'inclure dans la page web d'origine une image provenant d'une autre page web est interdit.
  13. Sécurité informatique

    Les Internautes s'engagent à n'utiliser sur le Site aucune des fonctions Java Script suivantes :

    • les scripts utilisés pour déposer ou lire un cookie sur une page du Site ;
    • les scripts qui redirigent les Internautes vers une autre page (tels que les sites "replace") ;
    • les JavaScript "Include" et "iframe".

    D'une façon générale, les Internautes s'engagent à n'avoir aucune activité sur le Site susceptible de perturber ou de tenter de perturber les activités du Site.

  14. Clause de nullité

    Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) devaient être déclarées nulles, cette nullité n'aura aucun effet sur les autres stipulations qui demeureront valides et continueront à s'appliquer. Si une clause venait à être supprimée ou manquante, elle serait remplacée par une disposition juridiquement valable et conforme à l'objet des présentes CGU.

  15. Conflit, gestion des litiges, compétences et loi applicable

    Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes. Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Pontoise seront seuls compétents pour connaître tout litige relatif aux présentes.