En toute transparence

Société ActPhi, Conseiller en investissements participatifs (CIP)

Société par Actions Simplifiée, au capital de 50 000 euros dont le siège social est situé 1 Mail Gay Lussac – 95000 Neuville sur Oise, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 808 251 870.

Statut de Conseiller en Investissements Participatifs (CIP), immatriculée à l'ORIAS sous le numéro : 15005057.

Logo Plate-Forme de Financement participatif régulée par les autorités FrançaisesVu comme ça, cette Marianne n'a l'air de rien, mais c'est ce logo qui vous apporte la meilleure garantie pour des investissements sécurisés et de qualité.

L'obtention de cet agrément n'est pas une mince affaire, la plateforme de financement participatif qui le brigue doit remplir certains critères :

  • Obligations des dirigeants en terme d'honorabilité et de compétences professionnelles
  • Respect des règles relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme
  • Respect des règles concernant les conflits d'intérêts, tests d'adéquation, transparence des prestations et des frais perçus, …
  • Soumission à des contrôles des autorités
  • Suivi post levée de fonds

Et bien d'autres encore qui vous permettent d'investir en toute transparence.


AMF

Logo AMFAfin d'obtenir la validation de ses compétences et de sa capacité à respecter les règles inhérentes à son activité ActPhi a présentée son dossier à l'Autorité des Marchés Financiers (AMF). La validation ayant été effective, ActPhi a fait sa demande et a obtenu son numéro d'immatriculation à l'ORIAS.

Selon les dispositions de l'article L. 547-1-I du code monétaire et financier (CMF), les CIP sont « les personnes morales exerçant à titre de profession habituelle une activité de conseil en investissement mentionnée au 5 de l'article L. 321-1 portant sur des offres de titres de capital et de titres de créances définies par décret (actions ordinaires et obligations à taux fixes). Cette activité est menée au moyen d'un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l'AMF" (RGAMF) 

La loi autorise les CIP à fournir aux entreprises un service connexe (art L. 547-1-I CMF) Il s'agit de la fourniture de conseils aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle et de questions connexes ainsi que la fourniture de conseils et de services en matière de fusions et de rachat d'entreprises. Ils peuvent également fournir une prestation de prise en charge des bulletins de souscription dans les conditions prévues au RGAMF.


ORIAS

Logo ORIASCet organisme répertorie dans un registre unique, les intermédiaires en assurance, banque et finance. ActPhi (la société qui gère la plateforme Ginkgofi.com) est immatriculée sous le no 15005057 et respecte donc une série de conditions d'exercice qui l'autorise à commercialiser des opérations de banques, des instruments financiers et à conseiller sur l'utilisation de ce type de produits.

Notre immatriculation vous rassure quant au fait d'être en présence d'un vrai professionnel de l'investissement soumis à des règles de compétences, d'informations et de bonne conduite.


Responsabilité civile professionnelle

ActPhi qui gère la plateforme Ginkgofi a souscrit une assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle et d'exploitation auprès de la compagnie COVEA-RISK 19-21, allées de l'Europe -92 616 Clichy Cedex

  • Plafond de garantie : 1 200.000 € par période d'assurance et 800 000 € par sinistre
  • Police d'assurance : no 127.107.943

Depuis le 1er juillet 2016, les plateformes de crowdfunding, quelle qu'elles soient, ont l'obligation de souscrire à une responsabilité civile professionnelle. Cette RC pro a pour but de couvrir les risques de type : détournements de fonds, faillitte, défaut ou insuffisance d'informations sur un projet, …


CNIL

Logo CNILLe site Ginkgofi (www.ginkgofi.com) a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL conformément à la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Enregistrement sous le no 1840204.

La Commission Nationale Informatique et Liberté vous assure entre autres, la sécurité des données que vous avez confié à ActPhi par l'intermédiaire de sa plateforme de crowdfunding : www.ginkgofi.com.

Ainsi vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de retrait de vos données personnelles. De notre côté, nous n'avons pas le droit d'utiliser de vendre ou de louer vos données personnelles sans votre autorisation.

A l'heure du « big data », il est important que notre plateforme de crowdfunding respecte strictement ces règles pour vous assurer confidentialité et honnêteté lors de notre mission de conseiller en investissement participatif.


Traitement des réclamations

Ginkgofi, dans le cadre de la réglementation en vigueur a mis en place une procédure de traitement des réclamations adressées par ses clients.

Cette procédure prévoit le mode d'enregistrement, de traitement et de réponse dans des délais impartis des réclamations de ses clients.

La procédure a aussi pour but de mettre en exergue les perfectibilités internes à l'exercice des activités de Ginkgofi et de procéder à l'amélioration de nos services.


Conditions tarifaires

Frais facturés à l'investisseur :

  • 2% de droit d'entrée prélevé sur le holding de regroupement
  • 2% de la plus value générée à la sortie prélevé sur le holding de regroupement

Frais facturés à l'émetteur :

  • 5 à 8% de commission de succès sur les fonds levés. Correspondant à l'utilisation de la plateforme Ginkgofi et à notre gestion des bons de souscription
  • 2 500 € HT de frais de mise en ligne correspondant à nos travaux d'instruction des demandes