Comment réduire ses impôts avec le crowdfunding ?

Le Crowdfunding: un moyen de réduire ses impôts

L’investissement au capital des entreprises réalisé avec le crowdfunding equity, peut vous permettre de réduire vos impôts. Cette réduction d’impôt s’applique dans des cas bien précis et concerne l’impôt sur le revenu (IRPP) et l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

Information sur les avantages fiscaux liés aux investissements dans les TPE/PME

Nous attirons votre attention sur le fait qu’il s’agit uniquement d’un point d’information. Pour toutes informations exhaustives veuillez-vous rapprocher des services fiscaux.


Réduction sur l’impôt sur le revenu (IRPP)

Les contribuables peuvent obtenir une réduction d’impôt sur le revenu au titre des sommes versées jusqu’au 31 décembre 2016 pour souscrire en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital d’entreprises non cotées. Ces entreprises doivent répondre à la définition des petites entreprises au sens communautaire.

  • La souscription au capital peut être effectuée soit directement soit via des holdings dont l’objet exclusif est la détention de participations dans des petites entreprises communautaires non cotées.
  • La réduction d'impôt est égale à 18 % des versements effectués.
  • Les investissements sont plafonnés à 50 000 € pour les personnes célibataires ou à 100 000 € pour les couples étant soumis à une imposition commune.
  • Depuis le 1 janvier 2016, les conditions d’éligibilité des sociétés sont identiques à celles de l’ISF.

Précisions sur l’éligibilité des entreprises dans le cadre d’un investissement direct

Afin d’être éligibles, les entreprises émettrices de l’augmentation de capital doivent :

  • Employer moins de 50 salariés.
  • Avoir un chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan, inférieur à 10 M€ au cours de l’exercice.
  • Leurs actions ne sont pas admises sur un marché réglementé.
  • Elles doivent avoir leur siège social en France ou dans un état membre de l’union européenne.
  • Elles doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés.
  • Elles doivent compter au moins 2 salariés ou 1, si la société est inscrite à la chambre des métiers. Précisons que les mandataires sociaux ne sont compris dans l’effectif que s’ils sont titulaires d’un contrat de travail.
  • Elles doivent exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole.
  • Elles ne doivent pas être considérées comme entreprises en difficulté, à savoir qu’elles doivent  être en mesure, avec leurs propres ressources, d’éviter une liquidation à court ou moyen terme.
  • Pour les souscriptions effectuées depuis le 1er janvier 2016 (Loi 2015-1786 du 29-12-2015 art. 24, II), les conditions suivantes doivent, en outre, être respectées :
    • la société doit, lors de l'investissement initial, soit exercer son activité sur un marché depuis moins de sept ans suivant sa première vente commerciale (ou n'exercer son activité sur aucun marché), soit avoir besoin d'un investissement en faveur du financement des risques qui, sur la base d'un plan d'entreprise établi en vue d'intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, est supérieur à 50 % de son chiffre d’affaires annuel moyen des cinq années précédentes ;
    • elle ne doit pas être qualifiable d'entreprise en difficulté au sens de la réglementation européenne ;
    • le montant total des versements reçus au titre des souscriptions (directes et intermédiées) et des aides au titre du financement des risques ne doit pas excéder 15 M € (montant apprécié sur la durée de vie de la société).

« Source Francis Lefebvre »


Précisions sur l’éligibilité des entreprises dans le cadre d’un investissement par souscription au capital de holdings non animatrices

L’application de la réduction d’impôt s’applique également si la souscription se fait par l’intermédiaire d’un holding. Cette société holding doit avoir pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités éligibles. Elle doit également avoir pour mandataires sociaux des personnes physiques et ce exclusivement et communiquer un document d’information à chaque investisseur avant la souscription de ses titres.


Durée de détention des titres

Afin que la réduction d’impôt ne soit pas remise en cause, les titres doivent être détenus durant au minimum 5 ans.

Précision en cas de durée de détention inférieure :

Aucune reprise de la réduction d’impôt n’est effectuée lorsque la cession, le remboursement ou l’annulation des titres souscrits par le contribuable résulte :

  • du décès du contribuable ou de l’un des époux soumis à imposition commune ;
  • de l’invalidité du contribuable ou de l’un des époux soumis à imposition commune correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;
  • du licenciement du contribuable ou de l’un des époux soumis à imposition commune ;
  • de la liquidation judiciaire de la PME opérationnelle dans laquelle le contribuable a souscrit, directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’un holding.

En revanche, l’avantage fiscal est remis en cause en cas de liquidation amiable de la société opérationnelle dans laquelle le contribuable a souscrit, directement ou indirectement via un holding.


Réduction d’impôt de solidarité sur la fortune

Les redevables investissant dans les PME directement ou par l’intermédiaire de sociétés holdings peuvent bénéficier d’une réduction d’ISF.

Cette réduction d’impôt se trouve être égale à 50% des versements faits par le redevable plafonné à 45 000 €, et ce dans le cadre de souscriptions directes ou indirectes au capital de PME.

Le redevable qui entend bénéficier de la réduction d’impôt doit fournir en principe, au plus tard dans les 3 mois suivant la date limite de dépôt de déclaration l’état individuel qui lui a été fourni par la société en cas de souscription au capital de sociétés non cotées.

Pendant les 5 années suivantes, le redevable doit tenir à la disposition de l’administration fiscale les justificatifs attestant de la conservation des parts.


Jurisprudence concernant la conservation des titres

Il nous semble important de préciser une jurisprudence datant du 2 février 2016 stipulant que, le fait de remettre en cause cette réduction au prétexte que la société a cessé son activité au bout de deux ans ajoute à la loi une condition qu’elle ne comporte pas. La cours de cassation dans ce cas a cassé l’arrêt de la cour d’appel allant dans le sens d’une remise en cause de la réduction. (cass.com 2/2/2016 n°14-24441)